CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE BILLETTERIE
Version décembre 2025 – Applicables aux particuliers
Applicables au service de billetterie fourni par Stage Entertainment France, société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 482 182 060, dont le siège social est situé 23 rue de Mogador, 75009 Paris, numéro TVA FR33482182060, ci-après dénommée « Stage Entertainment France ».
1 DÉFINITIONS
Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation soit dans la définition ci-après.
1.1 Client : désigne la personne physique identifiée dans la Commande qui acquiert un ou plusieurs Droits d’Accès.
1.2 Conditions Générales du Service de Billetterie ou CGS : désignent le présent document.
1.3 Commande : désigne la commande effectuée par le Client, conformément à l’article 4, précisant notamment : le Spectacle dont les Droits d’Accès sont acquis par le Client ; les dates et heures de sa représentation ; le nombre et la catégorie de Droits d’Accès acquis ; la souscription éventuelle à la « Flex-Option ».
1.4 Contrat : désigne l’ensemble formé par les documents contractuels, tel que défini à l’article 3.
1.5 Droit d’Accès : désigne (i) le droit d’accès délivré par Stage Entertainment France au Client lui permettant d’accéder et d’assister au Spectacle ; et (ii) la preuve matérielle du droit d’accès pouvant être désignée « billet ».
1.6 Partie(s) : désigne Stage Entertainment France et/ou le Client, en fonction du contexte.
1.7 Spectacle : désigne le spectacle vivant désigné dans la Commande.
2 OBJET
2.1 Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles : (i) le Client acquiert auprès de Stage Entertainment France des Droits d’Accès pour le Spectacle ; et
(ii) le Client accède et assiste à la représentation du Spectacle.
3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1 Le Contrat est constitué des documents suivants :
- les présentes Conditions Générales du Service de Billetterie ;
- la Commande.
3.2 En cas de contradiction entre les Conditions Générales du Service de Billetterie et la Commande, les présentes Conditions Générales du Service de Billetterie prévaudront.
4 COMMANDE DE DROITS D’ACCES
4.1 Le Client peut procéder à l’acquisition de Droits d’Accès pour un Spectacle par les moyens suivants :
a) Sur le site officiel de Stage Entertainment France : www.stage-entertainment.fr ;
b) Par téléphone, via le centre d’appels, aux horaires indiqués sur le site officiel de Stage Entertainment France ;
c) Au guichet du théâtre Mogador situé au 25 rue de Mogador 75009 Paris, durant les horaires d’ouverture indiqués sur le site officiel de Stage Entertainment France ;
d) Auprès des distributeurs de Droits d’Accès autorisés par Stage Entertainment France à commercialiser des Droits d’Accès aux Spectacles.
4.2 Toute Commande passée par le Client emporte son acceptation pleine et entière aux Conditions Générales du Service de Billetterie, qu’il reconnaît avoir lues préalablement à son acceptation.
4.3 La validation de la Commande par Stage Entertainment France n’interviendra qu’après le paiement complet du prix des Droits d’Accès par le Client.
4.4 Le nombre total de Droits d’Accès pouvant être acquis par une même personne est limité au nombre indiqué lors du processus de commande. Pour toute commande de Droits d’Accès pour un nombre supérieur, le Client doit s’adresser au service commercial de Stage Entertainment France.
4.5 Il est strictement interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir des Droits d’Accès de manière automatisée au moyen d’un robot ou d’un logiciel.
4.6 En l’absence de souscription à la « Flex- Option », tel que décrit à l’article 6, toute Commande est ferme, définitive et non- remboursable. Aucune modification ne pourra être apportée à la Commande par le Client après sa soumission à Stage Entertainment France.
4.7 Le Client garantit à Stage Entertainment France qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment du paiement de sa Commande. En cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas d’opposition au paiement pour quelque cause que ce soit, la Commande sera automatiquement annulée.
5 ABSENCE DE DELAI DE RETRACTATION
5.1 Conformément à l’article L221-28 12° du code de la consommation, le Client est informé que le service de billetterie fourni par Stage Entertainment France constitue une activité de loisirs devant être fournis à une date déterminée.
5.2 En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client.
6 OPTION « FLEX-OPTION »
6.1 Le Client peut se voir proposer la possibilité de souscrire, au moment de sa Commande, à une option payante dite « Flex-Option », dont le prix est précisé lors de la Commande.
6.2 La « Flex-Option » permet au Client de modifier la date et l’horaire de la représentation du Spectacle à laquelle lui donne droit le ou les Droits d’Accès acquis, dans la même catégorie de places.
6.3 La « Flex-Option » doit être utilisée au plus tard 24 heures avant la date et l’heure de la représentation du Spectacle.
6.4 Lorsque le Client décide d’exercer la « Flex- Option », si le nombre de places disponibles n’est pas suffisant pour lui permettre de modifier la date et l’horaire de la représentation du Spectacle à laquelle lui donne droit le ou les Droits d’Accès acquis, le coût de la « Flex-Option » lui sera remboursé. Les Droits d’Accès acquis restent valables pour la représentation du Spectacle choisie lors de la Commande.
6.5 Le Client est invité à exercer la « Flex- Option » le plus tôt possible afin de bénéficier d’un nombre maximum de choix de représentations pour reporter son ou ses Droits d’Accès.
6.6 La « Flex-Option » peut être exercée une seule fois.
6.7 La « Flex-Option » ne constitue pas une assurance garantissant au Client le remboursement de son ou ses Droits d’Accès ou la possibilité pour le Client de reporter son ou ses Droits d’Accès sur n’importe quelle représentation de son choix.
6.8 Si le Client souhaite exercer la « Flex- Option » pour un jour ou un horaire pour lequel le tarif de la catégorie de place est supérieur à celui initialement payé, il devra s’acquitter de la différence de prix. En revanche, aucune réduction ni remboursement ne sera accordé si le nouveau tarif est inférieur à celui initialement réglé.
6.9 La « Flex-Option » est proposée par Stage Entertainment France et ne peut être exercée qu’auprès de Stage Entertainment France, à l’exclusion de tout distributeur de billetterie.
7 OBTENTION DES DROITS D’ACCES
7.1 Les Droits d’Accès sont délivrés au Client
sous forme :
a) Électronique : un Droit d’Accès sous format PDF adressé par courrier électronique ou téléchargeable sur smartphone Android et iPhone, que le Client pourra soit imprimer, soit présenter sur son smartphone lors du contrôle d’accès sur le lieu de représentation du Spectacle ;
b) Postale : à la demande expresse du Client, les Droits d’Accès peuvent être envoyés par courrier simple, dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés. Cette option entraîne des frais supplémentaires à la charge du Client, précisés au moment de la Commande des Droits d’Accès.
7.2 Stage Entertainment France décline toute responsabilité en cas de retard de réception ou de non-réception des Droits d’Accès, qu’ils soient envoyés par voie postale ou électronique, notamment en cas d’adresse incorrecte fournie par le Client, de classement du courrier électronique dans les spams ou courriers indésirables, de problèmes techniques liés aux serveurs de messagerie ou à l’accès à internet, ou de toute action du Client ou d’un tiers.
7.3 Aucun retour ou échange des Droits d’Accès ne sera accepté, sauf si le Client a souscrit au service « Flex-Option » tel que décrit à l’article 6.
8 CONDITIONS FINANCIERES
8.1 Prix
8.1.1 Le Client s’engage à payer à Stage Entertainment France le prix du ou des Droits d’Accès indiqué dans la Commande. Ce prix varie notamment en fonction de la date de la représentation du Spectacle et de la catégorie de places choisie.
8.1.2 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de traitement et/ou de livraison qui seront précisés au moment de la Commande.
8.2 Modalités de paiement
8.2.1 Toute Commande doit être réglée intégralement par le Client au moment de sa validation, selon les moyens de paiement acceptés par Stage Entertainment France et indiqués lors de la Commande.
8.3 Tarifs spécifiques. En fonction de certaines circonstances (âge, nombre de personnes, etc.), des tarifs spécifiques peuvent être proposés lors de la Commande.
8.3.1 Tarif réduit. En cas d’achat à un tarif réduit, le Client devra présenter, pour chaque Droit d’Accès, un justificatif valide au moment du contrôle d’accès sur le lieu de représentation du Spectacle, prouvant son éligibilité au tarif réduit. Les catégories de justificatifs sont précisées lors de la Commande. À défaut, Stage Entertainment France pourra réclamer au Client le paiement de la différence entre le tarif réduit et le plein tarif. Si le Client refuse de régulariser la situation, Stage Entertainment France se réserve le droit de lui refuser l’accès au Spectacle.
8.3.2 Tarifs de groupe. Des tarifs préférentiels peuvent être proposés à partir de 15 Droits d’Accès acquis simultanément. Pour ces commandes, il convient de prendre attache auprès du service commercial de Stage Entertainment France. Des conditions générales spécifiques à ces acquisitions s’appliqueront.
8.4 Bons cadeaux. Stage Entertainment France propose des bons cadeaux d’une valeur faciale variable, utilisables pour l’acquisition de Droits d’Accès. Ces bons ne constituent pas un Droit d’Accès. Ils s’imputent sur le prix d’un Droit d’Accès et ne sont ni repris, ni échangés. Si le prix du Droit d’Accès est inférieur à la valeur du bon cadeau, la différence ne sera pas remboursée.
8.5 Droits d’Accès « suspendus ». Il s’agit de Droit d’Accès cofinancés par des donateurs et par Stage Entertainment France, destinés à être offerts à des bénéficiaires d’associations caritatives. Le Client peut choisir librement le montant de sa contribution.
9 PERTE OU VOL DE DROITS D’ACCES
9.1 La perte ou de vol de Droits d’Accès ne
donnera lieu à aucun remboursement.
9.2 En cas de perte ou de vol de Droits d’Accès, le Client peut demander un duplicata à Stage Entertainment France uniquement pour les Droits d’Accès achetés directement auprès de Stage Entertainment France.
9.3 La demande de duplicata doit être effectuée au plus tard 48 heures avant la représentation du Spectacle pour lequel les Droits d’Accès ont été acquis.
9.4 La demande de duplicata peut être effectuée : (i) sur place à la caisse du théâtre Mogador, dont l’adresse est précisée à l’article
4.1c) et dont les horaires d’ouverture sont consultables sur le site officiel de Stage Entertainment France ; ou (ii) par courrier électronique au service client de Stage Entertainment France. Les justificatifs de la Commande devront être présentés ou adressés à Stage Entertainment France. Les duplicata seront uniquement délivrés le jour de la représentation du Spectacle, à la caisse du théâtre Mogador, sur présentation de la pièce d’identité du Client.
9.5 La délivrance du duplicata est soumise au paiement par le Client de frais d’un montant de 1,5 euro TTC par Droit d’Accès.
9.6 En cas de présentation de plusieurs Droits d’Accès identiques, seul le premier porteur du Droit d’Accès qui se présente au Spectacle y aura accès. Stage Entertainment France se réserve le droit de refuser l’accès à tout autre porteur d’un Droit d’Accès identique à celui d’une personne ayant déjà accédé au Spectacle. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
10 ACCES AU SPECTACLE
10.1 L’accès au Spectacle est soumis à la présentation d’un Droit d’Accès valide.
10.2 Un Droit d’Accès est strictement personnel et valable uniquement pour le Spectacle, le jour, l’horaire et le lieu indiqués sur le Droit d’Accès. Un Droit d’Accès ne donne droit qu’à une seule place.
10.3 Lorsque le Client a acquis plusieurs Droits d’Accès, le Client est seul responsable de la remise de ces Droits d’Accès aux personnes auxquelles il les destine. Ces personnes sont considérées comme le « Client » dans le présent article 10 et aux articles 11 et 12.
10.4 Le Client s’engage à présenter un Droit d’Accès lisible, sous format papier ou électronique, lors de l’accès au Spectacle. Stage Entertainment France se réserve le droit de lui refuser l’accès en cas de présentation d’un Droit d’Accès falsifié ou illisible.
10.5 L’accès au lieu de représentation du Spectacle est soumis à l’absence de retard du Client. Il est nécessaire d’arriver au moins 10 minutes avant le début du Spectacle afin de faciliter l’accueil et le placement.
10.6 Les portes de la salle où se tient le Spectacle sont fermées 5 minutes avant le début du Spectacle.
10.7 En cas d’arrivée tardive du Client, Stage Entertainment France se réserve le droit de lui refuser l’accès au Spectacle.
10.8 L’accès au lieu de représentation du Spectacle peut être soumis à une demande de justification d’identité au moyen d’un titre officiel d’identité, original et en cours de validité. Si le Client refuse de fournir cette justification, Stage Entertainment France se réserve le droit de lui refuser l’accès au Spectacle. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
10.9 L’accès au lieu de représentation du Spectacle peut être soumis, pour des raisons de sécurité, à des contrôles, palpations corporelles et fouilles des objets du Client. Si le Client refuse de se soumettre à ces contrôles, Stage Entertainment France se réserve le droit de lui refuser l’accès au Spectacle. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
10.10 L’accès au lieu de représentation du Spectacle peut être refusé si le Client ne respecte pas toute règlementation sanitaire ou de sécurité qui serait en vigueur au moment de la représentation du Spectacle. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
10.11 Le personnel de Stage Entertainment France peut exiger que le Client se présentant avec des objets jugés trop encombrants (tels que trottinettes, valises, poussettes) les consigne dans l’enceinte du théâtre. Le service de consigne est payant et à la charge du Client.
10.12 L’accès au Spectacle peut être interdit aux enfants en dessous d’un certain âge précisé lors du processus de Commande. Le niveau sonore et certains effets lumineux ne leur conviennent pas, et certaines scènes peuvent être inadaptées. En cas de présentation d’un Droit d’Accès pour un enfant en dessous de la limite d’âge, Stage Entertainment France se réserve le droit de lui refuser l’accès au Spectacle ainsi qu’à la personne l’accompagnant. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
11 EMPLACEMENT
11.1 Chaque Droit d’Accès correspond à un emplacement spécifique ou à une catégorie d’emplacement dans le lieu de représentation du Spectacle pour une date et un horaire donnés.
11.2 Le Client sera placé par le personnel de Stage Entertainment France conformément à l’emplacement prévu par son Droit d’Accès.
11.3 Stage Entertainment France est autorisée à effectuer des changements d’emplacement au sein de la salle par rapport à celui prévu par le Droit d’Accès, notamment pour le bon déroulement du Spectacle. Les changements d’emplacement au sein de la même catégorie de places ne pourront donner lieu à un remboursement des Droits d’Accès, même partiel.
11.4 Seul le personnel de Stage Entertainment France est habilité à procéder au replacement d’un Client. Un Client ne peut de lui-même changer de place, même pour une place de catégorie équivalente.
11.5 Lors de la Commande des Droits d’Accès, un plan de la salle peut être consulté par le Client afin de visualiser l’emplacement des places. Une simulation de la vue offerte depuis l’emplacement peut également être proposée. Ce plan et cette simulation sont fournis à titre indicatif.
11.6 En cas de retard du Client, Stage Entertainment France ne garantit pas l’accès au Spectacle ni le respect de l’emplacement initialement prévu par le Droit d’Accès.
11.7 Aucun remboursement ou compensation ne sera effectué pour tout changement de place résultant du retard du Client.
11.8 Quelle que soit la catégorie de place choisie, Stage Entertainment France ne garantit pas une visibilité parfaite et totale du Spectacle tout au long de la représentation.
12 OBLIGATIONS DU CLIENT
12.1 Le Client s’engage à :
a) Ne pas filmer, photographier ou enregistrer tout ou partie du Spectacle ;
b) Respecter le règlement intérieur du lieu de représentation du Spectacle ainsi que toute consigne particulière diffusée avant ou pendant le Spectacle ;
c) Adopter un comportement conforme aux règles de civilité et de courtoisie à l’égard du personnel de Stage Entertainment France, des artistes et des autres spectateurs, permettant le bon déroulement du Spectacle ;
d) respecter toute législation applicable, y compris celles pouvant être adoptées à titre temporaire, notamment en matière de sécurité, de plan Vigipirate ou de mesures sanitaires (port du masque, présentation d’un justificatif sanitaire, etc.).
12.2 En cas de manquement du Client à ses obligations, Stage Entertainment France se réserve le droit de lui refuser l’accès au Spectacle ou de lui demander de quitter le lieu de représentation du Spectacle, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation. En tant que de besoin Stage Entertainment France pourra faire appel aux forces de l’ordre.
13 INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES DROITS D’ACCES
13.1 En application de l’article 313-6-2 du code pénal, il est interdit au Client de revendre les Droits d’Accès acquis auprès de Stage Entertainment France, sauf à titre occasionnel uniquement auprès de personnes connues de son entourage, et sans préjudice de toute autre interdiction de revente qui pourrait être stipulées lors de la Commande.
13.2 En toute état de cause, aucune activité de nature commerciale ne peut être réalisée par le Client avec les Droits d’Accès acquis.
14 MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION DU SPECTACLE
14.1 Arrêt d’une représentation. Le Spectacle est un spectacle vivant dont la durée d’une représentation ne peut être fixée de manière déterminée. Toute durée communiquée par Stage Entertainment France l’est à titre indicatif. En cas d’arrêt après la plus courte de ces durées : (i) 1 heure ou (ii) la moitié de la représentation du Spectacle, aucun remboursement ne sera effectué.
14.2 Modification. Le Spectacle est un spectacle vivant, de ce fait la distribution artistique du Spectacle peut évoluer, notamment entre l’annonce d’un Spectacle, la Commande du Client et la date de la représentation du Spectacle. Stage Entertainment France se réserve la possibilité de modifier la programmation ou la distribution artistique du Spectacle. L’absence ou le remplacement d’un ou plusieurs artistes ne donnera lieu à aucun remboursement.
14.3 Report. En cas de report de la date de représentation du Spectacle, les Droits d’Accès déjà délivrés resteront valables pour la nouvelle date de représentation du Spectacle fixée par Stage Entertainment France, dans la même catégorie que celle initialement prévue. Le Client sera informé par Stage Entertainment France dans les meilleurs délais des modalités de report ou de remboursement.
14.4 Annulation.
14.4.1 En cas d’annulation de la représentation du Spectacle, le Client pourra obtenir le remboursement intégral du prix du Droit d’accès qu’il a payé, à l’exclusion de tout autre frais (notamment frais de transport, d’hébergement ou de restauration) ou se voir proposer d’assister au Spectacle à une autre date s’il le souhaite.
14.4.2 Le remboursement du prix du Droit d’Accès ne sera effectué que sur demande expresse du Client, qui devra être formulée dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’annulation de la représentation du Spectacle par Stage Entertainment France. La demande de remboursement doit être adressée au service client de Stage Entertainment France ou au distributeur auprès duquel le Client a acquis les Droits d’Accès. La demande de remboursement devra obligatoirement comporter les références de la Commande du Client.
14.4.3 Le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable à compter de la réception et de la validation de la demande complète.
15 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 L’exécution du Contrat peut impliquer le traitement par Stage Entertainment France de données à caractère personnel du Client et de la personne détentrice d’un Droit d’Accès acquis par le Client (les « Données Personnelles »), telles que définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (le « Droit applicable à la protection des données »).
15.2 Stage Entertainment France s’engage à traiter les Données Personnelles conformément au Droit applicable à la protection des données.
15.3 La politique de protection des Données Personnelles de Stage Entertainment France est disponible sur son site officiel.
16 RESPONSABILITE
16.1 La responsabilité de Stage Entertainment France ne pourra être engagée qu’en cas de défaillance qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à Stage Entertainment France.
16.2 La responsabilité de Stage Entertainment France ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) du fait d’un tiers ou d’un manquement du Client à ses obligations ; ou (ii) d’un cas de force majeure.
16.3 En cas de manquement à ses obligations, Stage Entertainment France ne sera tenu de rembourser au Client que le prix effectivement payé par le Client pour l’acquisition des Droits d’Accès.
17 FORCE MAJEURE
17.1 Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la fourniture du service de billetterie pourra être suspendue si Stage Entertainment France se trouve affectée par un cas de force majeure.
17.2 Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, acte de piratage informatique, intrusion frauduleuse, attaque par déni de service, malware, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, actes de terrorisme, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.
17.3 En cas de force majeure entraînant l’annulation de la représentation du Spectacle, il sera fait application des stipulations de l’article 14.4.
18 SERVICE CLIENT
18.1 Toute réclamation relative à l’exécution du Contrat devra être formulée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : Stage Entertainment France – service clients – 23, rue de Mogador 75009 Paris.
18.2 Pour toute information pratique concernant le Spectacle, les Clients peuvent contacter le service client aux coordonnées et dans les horaires indiqués sur le site officiel de Stage Entertainment France.
19 LITIGE
19.1 Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
19.2 EN CAS DE LITIGE ENTRE STAGE ENTERTAINMENT FRANCE ET LE CLIENT DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION, DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT, ET A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE PRÉALABLE, LE CLIENT PEUT :
A) SOIT, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L.616-1 et R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, PORTER LE LITIGE DEVANT LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. LE CLIENT PEUT DÉPOSER SA RÉCLAMANTION SUR LE SITE
https://www.medconsodev.eu OU PAR VOIE POSTALE EN ÉCRIVANT A : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV CENTRE D’AFFAIRES STÉPHANOIS SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
B) SOIT, CONFORMEMENT A L’ARTICLE R.631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, SAISIR SOIT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.